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| Ecole de perfectionnement des professionnels de la peinture et de la décoration |
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Conditions Générales de vente Conditions particulières relatives à l’activité formation professionnelle continue 1) Inscription : Toute demande de stage ne prend effet qu’à réception d’une commande ou confirmation écrite et signée par la personne habilitée : bulletin d’inscription ou photocopie, accompagné : - Métropole : d’un chèque d’acompte du montant indiqué sur le bulletin, à l’ordre de EPPEC. - ou éventuellement, de l’accord de subrogation de paiement émanant de votre Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA). Important : il vous appartient, dans ce cas, de vérifier auprès de votre organisme collecteur que toutes les données lui ont été fournies sur l’inscription et que les fonds sont disponibles. En cas de non-règlement, le montant total restant dû au signataire de la commande. - Etranger & Hors métropole :d’un chèque correspondant au montant total de la session de formation pour une personne, figurant sur le tarif en vigueur à la date de réalisation, à l’ordre de EPPEC. L’inscription emporte accord sur les objectifs et le contenu du stage. L’inscription à un stage engage le stagiaire au respect du règlement intérieur de l’EPPEC relatif à la Formation Professionnelle. 2) Convocation : Dans le cadre d’un stage (interentreprises) dans notre centre ou en session délocalisée, une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session est adressée, à l’avance à l’employeur pour transmission à chaque participant. Dans le cadre d’un stage intra-entreprise, une confirmation de réalisation est adressée au commanditaire de la session. 3) Prix : Le prix du stage par session et par participant est celui figurant sur le tarif en vigueur à la date de réalisation ou sur le devis proposé dans le cadre particulier d’une formation intra-entreprise. Ce prix comprend les frais d’animation, les documents et CD ROM remis à chaque stagiaire, les frais de « petit outillage » et les frais de déjeuner dans le cadre du stage (sont exclus les frais de déplacement et d’hébergement du stagiaire). Le prix est exprimé hors taxes. 4) Convention : Pour les stages réputés imputables, conformément à la loi 71-575 du 16/07/1971 sur la Formation Professionnelle Continue, l’EPPEC établit deux conventions simplifiées de formation professionnelle continue . Ces documents signés et tamponnés sont à adresser dans les plus brefs délais : premier exemplaire : - soit à l’organisme gestionnaire de vos fonds d’assurance formation. - soit à l’entreprise ayant validé l’inscription en régularisation du paiement effectué à la commande. deuxième exemplaire : à EPPEC Dans le cas de non prise en charge des frais de stage par l’organisme gestionnaire de fonds, l’entreprise s’engage à régler les factures émises par EPPEC. 5) Facture : A l’issue du stage et après enregistrement du paiement intégral de la facture présentée, EPPEC remet au stagiaire ou adresse à l’ayant droit un dossier comprenant : une facture acquittée, un certificat de présence, un exemplaire certifié conforme de la feuille d’émargement. 6) Conditions de paiement : Les règlements sont exigibles, en totalité, au plus tard au début de la session. L’inscription à une session n’est validée qu’à réception d’un chèque d’acompte à l’ordre de EPPEC, sauf en cas d’un accord éventuel, pour une prise en charge par votre OPCA. La facture sera adressée à l’entreprise ou OPCA à l’issue de la formation. 7) Dédit ou abandon : En cas de dédit par le participant à moins de 15 jours francs avant le début de la formation, EPPEC retiendra une somme forfaitaire de 300 € représentative des frais engagés conformément aux dispositions de l’article L920-9 du code du travail. Tout stage commencé est dû en totalité. 8) Report et annulation : EPPEC se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler le stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors l’entreprise dans des délais les plus brefs |
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